ART. 31	N°I-1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1601
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
I. – Substituer àl’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« À compter de 2026, ladotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque annéeen fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de lamoyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, horstabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement,arrondi au demi-point supérieur. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposentd’inscrire l’indexation de la dotation globale de fonctionnementdes collectivités territoriales sur l’inflation à partir de l’année2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison entre DGF etinflation afin de couvrir durablement les hausses des dépenses denos collectivités.
Depuis la réduction drastique des dotations locales réaliséesous François Hollande, les recettes de fonctionnement descollectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité, carelles ne sont pas indexées sur l’inflation. Le Gouvernement réalisede la péréquation verticale (certaines dotations internes à la DGFaugmentent pour certaines collectivités) sur le dos d’unepéréquation horizontale (en les finançant par les autrescollectivités). Les revalorisations annoncées sont faites àenveloppe fixe et donc financées par les collectivitéselles-mêmes.
La non-indexation des dotations locales sur l’inflation est ensoi une contribution contrainte de la sphère locale à la réductiondu déficit public creusé par la politique fiscale et socialed’Emmanuel Macron.
En 2022, il manquait 1,4 milliard d’euros de DGF pour suivrel’inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliard ; en2024, il manquait plus de 500 millions d’euros ; pour 2025, c’estencore 500 millions d’euros en moins pour les collectivités du faitde la hausse des coûts liés à l’inflation ! En 2026, elle stagne etdonc régresse en euros constants.
Pour rappel, de 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsientraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié descommunes chaque année, en totale opposition avec la promesseprésidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes lescollectivités, à situation individuelle inchangée.
En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n’a couvert quela moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ autotal), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiersdes communes (36 %).
Une réforme globale de la DGF et de la fiscalité locale estnécessaire. En attendant, nous proposons de rendre plus juste etlisible la DGF en sortant de la minoration permanente qu’ellesubit. C’est pourquoi nous demandons d’inscrire dans le codegénéral des collectivités territoriales le principe d’uneindexation sur l’inflation de la DGF.