ART. 10	N°I-1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1602
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19, substitueraux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitutionà l’alinéa 23.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdu I est compensée à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à étendre de douze àdix-huit mois le délai laissé aux exploitants agricoles pourreconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévuepar l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’unévènement sanitaire.
 
En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si ellepermet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, ledélai d’un an s’avère trop court.
 
La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachatd’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditionsoptimales, la remise en l’état des installations et le respect descontraintes sanitaires.
 
C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter auxréalités agricoles.