APRÈS ART. 10	N°I-1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1603
présenté par
Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le E del’article 1594 F quinquies du code général desimpôts, il est inséré un F ainsi rédigé : 
« F. Les acquisitionsd’immeubles ruraux dans le cadre d’un contrat de rente viagère ausens des article 1968 et suivant du codecivil. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinéepar le souhait des propriétaires de disposer d’une rente, vue commeun revenu complémentaire. 
Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à desagriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, enabaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à0,7% contre 5,8% aujourd’hui.
Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viagerpour les transmissions d’immeubles ruraux en réduisant les droitsde mutation.