ART. 20	N°I-1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1608
présenté par
Mme Brulebois et M. Huyghe
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ARTICLE 20
I. – Substituer auxalinéas 7 et 8, l’alinéa suivant :
a) Au deuxième alinéadu III, le mot : « élevage » est remplacé parles mots : « exploitation agricole ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée envigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentationsde redevances sur la consommation d’eau potable dans desexploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture oud’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de préleverdans des réseaux d’eau potable.
Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont lesanciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eaupotable, le coût total est estimé à plus d’un million d’euros pourles irrigants et de l’ordre de 1 000 € / ha. Ces chargessupplémentaires ne sont pas supportables pour les exploitationsagricoles concernées.
Cet impensé de la réforme des redevances des agences de l’eau,d’ailleurs non-documenté dans l’étude d’impact de la loi definances pour 2024, doit rapidement être corrigé.
Le gouvernement a proposé, dans son projet de loi de finances pour2026, un abattement de 20 000 m3 d’eau par an sur la redevance surla consommation d’eau potable pour les irrigants qui n’ont pasd’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Ils’agit d’un premier pas, toutefois insuffisant.
Aussi, l’amendement vise-t-il à étendre à l’ensemble desutilisations d’eau des exploitations agricoles, et non seulementcelles pour l’élevage, le non-paiement de la redevance sur laconsommation d’eau potable.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.