APRÈS ART. 30	N°I-161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-161
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À l’article L. 436‑3du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,le montant : « 50 » est remplacé par lemontant : « 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 50 à100 euros, de la taxe sur la délivrance, le renouvellement ou lafourniture de duplicata des documents de circulation délivrés auxétrangers mineurs.