ART. 13	N°I-1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1610
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 13
I. – Supprimerl’alinéa 13.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le 3° du II del’article 13, qui introduit, à l’article L. 421‑62du code des impositions sur les biens et services, une prolongationd’une année (jusqu’à fin 2028) de la trajectoire de la hausse dubarème du malus CO2 sur les véhicules de tourisme.
Ce barème durcit considérablement la fiscalité automobile :il abaisse le seuil d’entrée du malus à 98 grammes de CO₂ parkilomètre, avec une première taxation de 50 euros, et fixe unmalus maximal de 100 000 euros pour les véhiculesdépassant 187 grammes de CO₂ par kilomètre. Autrement dit, même desvéhicules courants, familiaux ou hybrides, seront désormaislourdement frappés. Le Gouvernement justifie cette mesure par lanécessité d’inciter à l’achat de véhicules électriques et plusécologiques. En réalité, cette disposition s’apparente biendavantage à une taxe punitive qu’à une incitation. Le malus CO₂ esten effet exigible une seule fois, dès la première immatriculationen France, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou importé. Il nerécompense pas les comportements vertueux, il sanctionneimmédiatement les ménages et les professionnels qui souhaitentsimplement changer de voiture.
L’argument d’incitation ne tient pas face à la réalité du marchéautomobile français. Les véhicules électriques ou hybridesrechargeables restent nettement plus coûteux à l’achat, souvent de10 000 à 20 000 euros supplémentaires, et leurautonomie demeure limitée, en particulier dans les zones rurales.Les infrastructures de recharge, elles, sont encore insuffisanteset inégalement réparties sur le territoire. Avant de taxer ceux quin’ont pas d’autre choix que la motorisation thermique, il faudraitgarantir à tous les Français l’accès à une offre alternativefiable, abordable et accessible.
De plus, cette mesure ignore la réalité industrielle eténergétique. Les véhicules électriques, loin d’être neutres,nécessitent des métaux rares et une production de batteries trèscarbonée, souvent réalisée en Chine. En prétendant« verdir » la fiscalité, le Gouvernement favorise enréalité l’importation de véhicules étrangers au détriment de laproduction nationale. Cette politique accélère ladésindustrialisation de la filière automobile française et la pertede souveraineté dans un secteur stratégique. Sur le plan social,cette réforme aggrave encore la fracture entre les métropoles etles territoires. Les familles nombreuses, les artisans, lesagriculteurs et les habitants des zones rurales seront les plusdurement touchés. Pour eux, la voiture est une nécessité vitale,non un bien de luxe. Les contraindre fiscalement à renoncer à leurvéhicule ou à s’endetter pour un modèle électrique inaccessiblerelève d’une écologie de la contrainte et de la culpabilisation,étrangère à la réalité quotidienne de millions de Français.
Enfin, sur le plan environnemental, l’efficacité d’un teldispositif est douteuse. En rendant prohibitif l’achat de véhiculesneufs, ce malus retarde le renouvellement du parc et pousse lesménages à conserver des voitures anciennes, souvent pluspolluantes. Il est ainsi proposer de supprimer la trajectoire dehausse du barème.