ART. 13	N°I-1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1611
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 48 à 51.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II del’article 13, qui modifie l’article L. 421‑135 ducode des impositions sur les biens et services afin d’augmenter,entre 2026 et 2028, les barèmes de la taxe annuelle sur lesémissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme détenuspar les entreprises, dite « taxe annuelle CO2 » Cettetaxe, due chaque année par les sociétés propriétaires ou locatairesde véhicules de tourisme, verrait son montant maximal passer de650 euros en 2026 à 950 euros en 2028. Autrement dit, uneentreprise détenant plusieurs véhicules thermiques se verraitimposer plusieurs milliers d’euros supplémentaires chaque année,sans que cela ne soit corrélé à une amélioration réelle desperformances environnementales du parc automobile. Le Gouvernementprésente cette hausse comme un « prolongement de latrajectoire de verdissement de la fiscalité ». En réalité, ils’agit d’un alourdissement pur et simple de la fiscalité pesant surles entreprises, et notamment sur les petites et moyennesstructures, qui n’ont pas les moyens de renouveler leur flotte versdes motorisations électriques ou hybrides. Cette mesure frapperaparticulièrement les artisans, commerçants, entrepreneurs dubâtiment et professions libérales, pour lesquels le véhicule est unoutil de travail, non un choix de confort. Dans un contexte deralentissement économique et d’inflation persistante, il estirresponsable de créer une charge fiscale supplémentaire pour lesacteurs économiques. Cette taxe pénalise ceux qui produisent,travaillent et emploient sur le territoire national, au moment mêmeoù les marges des entreprises sont déjà sous tension. Cetteaugmentation répétée de la taxe annuelle CO₂ relève d’une logiquepunitive et idéologique  ; plutôt que d’encourager laproduction et l’innovation, le Gouvernement choisit de taxertoujours davantage ceux qui font tourner l’économie réelle.