APRÈS ART. 10	N°I-1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1614
présenté par
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Brigand, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IV du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sontcoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésionà une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles auprofit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage àcontinuer à poursuivre son activité pendant au moins cinqannées.
« Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprèsde la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500 €,un plafond de 3000 €.
« Ce plafond est porté à 4 500 € pour les jeunesagriculteurs au sens de l’article L. 330‑1 du code ruralet de la pêche maritime.
« III. – En cas de fusion ou d’opérationassimilée intervenant au cours de la période mentionnée à ladernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de lacréance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuseest transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« IV. – Le I s’applique aux dépenses engagées àcompter du 1er janvier 2025. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultantdes I et II est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôtmécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an etserait financée, à budget constant, par un aménagement del’exonération fiscale des plus-values de cession de matérielagricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machines agricoles. Enrevanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telleune exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Lafiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité,ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d’agroéquipements. 
Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologiqueet financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier lamutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation desmachines. La charge cumulée des frais de mécanisation pourl’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % dela mécanisation totale française. 
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonérationde plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pourinciter une partie des exploitations agricoles à participer à unemutualisation des matériels agricoles au travers de coopérativesagricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisationcollective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôtmécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu oul’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé.La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Ellebaisserait le coût des charges de mécanisation des matérielsagricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient êtreéconomisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selonune étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plusresponsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux detransition énergétique. 
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a étédéfini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération deplus-value si les machines agricoles détenues par les coopérativesagricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par lesexploitants agricoles. 
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. 
Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualiséaurait les caractéristiques suivantes : 
-  Il serait de 7,5 % ;
-  Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective;
-  Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 €;
-  Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de troisans, il serait plafonné à 3000 € par an ;
-  Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait quel’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer àpoursuivre son activité pendant au moins trois ans. 
La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisationcollective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et seraitfinancée, à budget constant, par un aménagement de l’exonérationfiscale des plus-values de cession de matériel agricole.