APRÈS ART. 2	N°I-1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1619
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dusecond alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ;
2° Le 1 du I del’article 197 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemontant : « 11 497 € » est remplacé par lemontant : « 11 947 € » ;
b) Au deuxième alinéa, lemontant : « 11 497 € » est remplacé par lemontant : « 11 947 € » ;
c) À la fin du mêmedeuxième alinéa, le montant : « 29 315 € »est remplacé par le montant :« 29 637 € ».
d) Au troisième alinéa,le montant : « 29 315 € » est remplacé parle montant : « 29 637 € ».
II. – Le I est applicableà l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des annéessuivantes.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deuxplus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas fairepeser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classesmoyennes.
Pour financer à rebours sesgénéreuses baisses d’impôt aux plus riches, le gouvernement a doncdécidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire,notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’uneaugmentation déguisée de l’impôt et une baisse des prestationssociales.
Ainsi, l’impôt sur le revenu nesera pas indexé sur l’inflation. Conséquence des réformessuccessives, l’IR est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranchesaujourd’hui : son barème est déjà trop peu progressif. Nous avionsproposé sa réforme pour retrouver sa progressivité. A défaut defaire adopter cette mesure qui aurait redonné du pouvoir d’achataux classes et dégagé 5 milliards d’euros de nouvelles recettes, ilest primordial d’indexer les deux plus petites tranches de l’IR surl’inflation, sans quoi les classes moyennes verront leur impôtinjustement augmenter.
Si le gouvernement se refused’indexer l’IR sur l’inflation, l’OFCE estime que les ménagessubiront en moyenne une perte de 100 euros de leurs revenusdisponibles. La consommation populaire, rapportée au niveaud’inflation, ne cesse de reculer deux ans, à tel point que lesrecettes de TVA se retrouvent sous estimées pour l’année 2025.Cette nouvelle augmentation d’impôt impactera prioritairement lesclasses moyennes et populaires : ce serait une nouvelle mesurerécessive qui minerait la croissance de notre économie.
Un potentiel gel du barème de l’IRtoucherait tout le monde uniformément, quels que soient les revenusdes ménages, aussi il pèserait en proportion plus fortement sur lesménages modestes. En plus d’être injuste, cette mesure estéconomiquement contre-productive. Nous proposons donc d’indexer lesdeux premières tranches au niveau de l’inflation. Ce coûtbudgétaire modeste peut être compensé par la baisse du barème surles deux dernières tranches de façon à faire peser la baisse defiscalité des plus modestes sur les 1% des revenus les plusélevés.