APRÈS ART. 21	N°I-1625 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1625 (Rect)
présenté par
M. Bolo, M. Falorni, M. Lecamp, M. Martineau, M. Pahun, Mme Thillaye et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III dulivre IV du code des impositions sur les biens et services, dans sarédaction résultant de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025, estcomplété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Contribution d’office en casde manquement aux obligations de responsabilité élargie duproducteur »
«  Art. L. 434‑1. – Estsoumise à la contribution d’office toute personne qui met sur lemarché en France des produits relevant d’une filière mentionnée àl’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement sanssatisfaire aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑2 etL. 541‑10‑13 du même code.
« La contribution est due lorsde la mise sur le marché.
« Art. L. 434‑2. – L’assiette de lacontribution est constituée par le montant hors taxes des ventesdes produits mentionnés à l’article L. 434‑1. À défautd’éléments comptables suffisants, elle est déterminéeforfaitairement en fonction des quantités mises sur le marché,selon un barème fixé par décret. Le taux est fixé à 5 %. Encas d’assiette forfaitaire, la contribution est égale à 0,50 €par unité. La contribution est cumulable avec les contributionsdues aux éco-organismes et n’a pas d’effet libératoire à leurégard.
« Art. L. 434‑3. – Sontsolidairement redevables de la contribution le metteur sur lemarché, l’importateur et, en cas de vente en l’état, le premieracquéreur professionnel établi en France.
« Art. L. 434‑4. – La contributionest déclarée, liquidée et acquittée selon les modalités applicablesaux taxes sur le chiffre d’affaires. Les intérêts de retard etmajorations prévus par le livre des procédures fiscales sontapplicables. Les agents habilités en application des codes desdouanes, de l’environnement et du commerce concourent à larecherche et à la constatation des infractions. Les conditionsd’application du présent chapitre sont fixées pardécret. »
II. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« L’identifiant uniqueattribué au producteur est mentionné sur les factures entreprofessionnels ainsi que sur les conditions générales de vente.
« Les éco-organismes tiennentà la disposition des autorités de contrôle et de l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie l’état à jour desidentifiants uniques valides. »
2° Aprèsl’article L. 541‑10‑23, il est inséré unarticle L. 541‑10‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑23‑1. – Pour lesproduits destinés aux ménages relevant d’une filière mentionnée àl’article L. 541‑10‑1, le montant de la contributionfinancière de responsabilité élargie du producteur due par leproducteur est mentionné distinctement sur les factures entreprofessionnels. Les modalités d’application sont fixées pardécret. »
3° Le troisième alinéa del’article L. 541‑10‑3 est ainsi rédigé :
« L’éco-contribution due parle producteur peut faire l’objet de pénalités et, le cas échéant,de primes dont le montant ne peut excéder celui del’éco-contribution due ; après modulation, le montant del’éco-contribution demeure strictement positif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à lutter efficacement contre lanon-conformité dans les filières de responsabilité élargie duproducteur (REP) et à améliorer la traçabilité des metteurs sur lemarché.
Il crée, au sein du code des impositions sur les biens et services(titre III « Environnement »), une contribution d’office due partout metteur sur le marché qui, alors que ses produits relèventd’une filière REP, n’adhère pas à l’éco-organisme compétent ou nes’acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 541-10-2et L. 541-10-13 du code de l’environnement. L’assiette reposeprioritairement sur le chiffre d’affaires des produits concernés ;à défaut, une base forfaitaire assise sur les volumes mis sur lemarché est appliquée. La contribution est recouvrée comme une taxesur le chiffre d’affaires, avec solidarité de paiement entre lemetteur sur le marché, l’importateur et le premier acquéreurprofessionnel.
Le texte renforce la traçabilité B2B par deux obligationssimples et opposables : mention de l’identifiant unique (IDU) surles factures et les conditions générales de vente, et présentationdistincte du montant d’éco-contribution REP sur les factures entreprofessionnels (« visible fee » B2B). Cette visibilité permet dedétecter rapidement les anomalies (IDU manquant, contribution àzéro ou incohérente) et facilite les contrôles croisés par laDGFiP, les douanes et la DGCCRF.
Enfin, l’amendement sécurise la modulation des éco-contributionsen encadrant les primes (plafond au montant de l’éco-contributiondue) et en posant un plancher strictement positif après modulation.Il clarifie le signal-prix, évite les effets d’aubaine, et rendopérant l’affichage distinct B2B, inapplicable en casd’éco-contribution négative.
L’ensemble renforce la crédibilité des filières REP, protège laconcurrence loyale et accélère la transition vers des modèlesd’économie circulaire conformes aux objectifs nationaux eteuropéens.