APRÈS ART. 8	N°I-1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1627
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa du II del’article 199 terdecies‑0 A, le mot :« premier » est remplacé par le mot :« deuxième » ;
2° Aux premier et secondalinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après laréférence : « 199 undecies C », estinsérée la référence :« , 199 terdecies‑0 A ».
II. – Le I s’applique àcompter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le potentiel économique del’investissement des femmes dans l’économie reste encore largementsous-évalué. En 2021, le cabinet Coleman Parkes Research pour BNYMellon Investment Management a montré que si les femmesinvestissaient les mêmes montants que les hommes, 3 200 M$additionnels pourraient être injectés dans l’économie réelle dont1 800 M$ dans la finance responsable.
En France, le dispositif« Madelin » permet d’obtenir une réduction d’impôt sur lerevenu correspondant actuellement à 25 % des sommes investieschaque année dans la limite d’un plafond de 50 000 € pourune personne seule et de 100 000 € pour un couple. Undispositif plébiscité en ce qu’il a largement encouragé lesFrançais à investir dans l’économie réelle.
Néanmoins, ce dispositif est soumisau plafonnement global des avantages fiscaux qui est de10 000 €, et qui englobe, entre autres, les frais degarde d’enfants ou encore d’employé-salarié à domicile. Lerattachement de ces déductions au même plafond amoindritl’attractivité de ce dispositif pour les parents et, enparticulier, pour les familles monoparentales, constituées à85 % de mères célibataires.
Pourtant, placer l’avantage« Madelin » sous un plafond de 18 000 € permetde corriger ce biais et envoie un signal favorable en direction del’investissement dans les PME en incitant plus fortement lesménages à injecter des fonds dans l’économie réelle, permettantainsi aux entreprises d’innover et de se développer.
C’est pourquoi cet amendement viseà rendre plus attractif le dispositif « Madelin » enl’inscrivant dans le plafonnement global des réductions d’impôts de18 000 €, contre 10 000 € actuellement.