APRÈS ART. 47	N°I-1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1628
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chavent, M. Chaix, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Verny
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.