APRÈS ART. 2	N°I-1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1630
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dusecond alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ;
2° Au 1 du I del’article 197 :
–  Au premier alinéa,le montant : « 11 497 € » est remplacé parle montant : « 11 947 € » ;
–  Au deuxièmealinéa, le montant : « 11 497 € » estremplacé par le montant :« 11 947 € » ;
–  À la fin du mêmedeuxième alinéa, le montant : « 29 315 € »est remplacé par le montant :« 29 637 € » ;
–  Au troisième alinéa,le montant : « 29 315 € » est remplacé parle montant : « 29 637 € » ;
–  À la fin dumême troisième alinéa, le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 84 745 € » ;
–  Àl’avant-dernier alinéa, le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 84 745 € » ;
–  À la fin du mêmeavant-dernier alinéa, le montant :« 180 294 € » est remplacé par lemontant : « 182 277 € » ;
–  À la fin du dernieralinéa, le montant : « 180 294 € » estremplacé par le montant :« 182 277 € ».
II. – Le I est applicableà l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des annéessuivantes.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI proposed’indexer sur l’inflation le barème d’impôt sur le revenu pour nepas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale les revenusdu travail, mais bien ceux du capital.
Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plusriches, le gouvernement a donc décidé d’infliger aux Français une «année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut riendire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baissedes prestations sociales.
Ainsi, l’impôt sur le revenu ne sera pas indexé sur l’inflation.Conséquence des réformes successives, l’IR est passé de 14 tranchesen 1986 à 5 tranches aujourd’hui : son barème est déjà trop peuprogressif. Nous avions proposé sa réforme pour retrouver saprogressivité. A défaut de faire adopter cette mesure qui auraitredonné du pouvoir d’achat aux classes et dégagé 5 milliardsd’euros de nouvelles recettes, il est primordial d’indexer les deuxplus petites tranches de l’IR sur l’inflation, sans quoi lesclasses moyennes verront leur impôt injustement augmenter.
Si le gouvernement se refuse d’indexer l’IR sur l’inflation,l’OFCE estime que les ménages subiront en moyenne une perte de 100euros de leurs revenus disponibles. La consommation populaire,rapportée au niveau d’inflation, ne cesse de reculer deux ans, àtel point que les recettes de TVA se retrouvent sous estimées pourl’année 2025. Cette nouvelle augmentation d’impôt impacteraprioritairement les classes moyennes et populaires : ce serait unenouvelle mesure récessive qui minerait la croissance de notreéconomie.
Un potentiel gel du barème de l’IR toucherait tout le mondeuniformément, quels que soient les revenus des ménages, aussi ilpèserait en proportion plus fortement sur les ménages modestes. Enplus d’être injuste, cette mesure est économiquementcontre-productive. Nous proposons donc d’indexer les tranches auniveau de l’inflation, comme c’est d’ailleurs d’usage, jusqu’à ceque la macronie se décide de faire les poches du revenu de chacunpour financer sa baisse de fiscalité pour les multinationales.