APRÈS ART. 10	N°I-1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1631
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 73 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdes I, II et III est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles sontparticulièrement exposées aux variations de résultat.
La récurrence des aléas climatiqueset sanitaires ainsi que la fragilité des marges imposent unegestion économique pluriannuelle des exploitations, dans unelogique d’amortisseur économique et de précaution.
Le cadre fiscal doit permettre,sinon favoriser, une telle logique.
Il s’agit donc d’augmenter leplafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afinde répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles,comme réclamé par le monde agricole.