APRÈS ART. 2	N°I-1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1632
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 9 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, letaux : « 4 % » est remplacé par le taux :« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de multiplier par trois la contribution de solidarités surles très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 %et 4 % actuellement.
Cette contribution exceptionnellene touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pourles célibataires, et à 500 000 euros pour les couples mariés oupacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Parailleurs, l’assiette actuelle ne porte que sur la rémunération dutravail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération ducapital. Elle ne touche donc qu’une infime minorité de dirigeantset de traders, aux revenus stratosphériques. Enfin, de nombreusesniches fiscales permettent de le limiter, voire de le fairetotalement disparaître !
En 2015, dernière date depublication du fruit de cette taxe, la contribution avait rapporté236 millions d’euros. Il est donc raisonnable de s’attendre à ceque son triplement permette le financement de nos services publicsd’au moins 400 millions d’euros.
D’après l’Institut des politiquespubliques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre surle précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de 3 500 €par an pour les 1 % les plus riches de ce pays et une légère baissepour les plus pauvres. Dans le même temps, la fortune des 500 plusgrandes fortunes françaises a plus que doublé, pour dépasser en2024 les 1200 milliards d’euros. Cette logique de cadeaux aux plusriches a assez duré. Dans la crise sociale, écologique etbudgétaire que nous traversons, il faut que chacune et chacunparticipe à la hauteur de ses moyens au renforcement de lasolidarité nationale.
Si une contribution différentiellesur les très hauts revenus était nécessaire en raison d’uneimposition mitée par l’évasion fiscale, l’idéal serait d’assurerune meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu, plutôt que secontenter de la garantie d’une imposition moyenne de 20 % à partirde 250 000 euros. Compte tenu des montants, un tel taux semble biendérisoire.
C’est pourquoi, nous demandons uneaugmentation de la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale,affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis sept ans qui ontmené à la situation budgétaire actuelle. Nous demandons bienévidemment en parallèle la fin des mécanismes d’évitement fiscal,afin que cette contribution de solidarité sur les très hautsrevenus soit appliquée pour toutes et tous, et non seulement pourles quelques dirigeants qui auraient eu le minimum de décencenécessaire pour ne pas frauder le fisc.