APRÈS ART. 12	N°I-1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1634
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Les d et edu 3° du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts sont complétés par lesmots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui lessupporte et consistant en des travaux de reprise importante desstructures, de modification ou de remise en état du gros œuvre,d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de miseaux normes ».
II. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater E rendéligible au crédit impôt pour les investissements en Corse (CIIC)les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissementsde santé privés. Le texte de l’article ne comporte aucunedéfinition ni précision sur ce qu’il convient d’entendre par «travaux de rénovation » alors que cette notion peut prêter àdiverses interprétations qui sont sources d’insécurité. LaCollectivité de Corse a déjà rappelé la nécessité d’apporter plusde précisions au sein de cet article afin de permettre auxopérateurs économiques corses d’anticiper et de s’assurer qu’ilsrespectent les conditions du CIIC.
À défaut de précision, c’est ladoctrine administrative qui définit les « travaux de rénovation »et qui applique sa doctrine sous le contrôle du juge de l’impôt.L’investissement économique a besoin de sécurité au moment où ilest décidé. Les entreprises hôtelières et les établissements desanté ne peuvent se satisfaire de cette situation de procédure pourdécider de réaliser ou non des travaux de rénovation sans savoir sicet investissement ouvrira droit ou non au CIIC. La réponse à cettequestion est décisive pour prendre les décisions puisqu’ellecorrespond pour le moins à 20 % du coût des travaux.
Il est donc nécessaire de sécuriserce crédit d’impôt pour« travaux de rénovation » en intégrant àl’article 244 quater E la définition des travaux éligibles aucrédit d’impôt. Il est donc proposé d’inscrire (en acceptant del’alourdir) dans le texte de l’article 244 quater E du CGI leséléments caractérisant les « travaux de rénovation ». Cettedéfinition légale est d’autant plus nécessaire que la doctrineadministrative n’est pas d’une totale clarté et sembleréductrice.
Par ailleurs une interrogation peutnaître sur la question de qui peut bénéficier du crédit d’impôt quela loi devrait aussi lever. S’agissant de « travaux de rénovation »sur des biens immobiliers, les professionnels s’interrogent sur lefait de savoir qui peut bénéficier du crédit d’impôt lorsque leprofessionnel hôtelier ou établissement de santé n’est pas lepropriétaire du bien et qu’il réalise les travaux derénovation.
Dès lors que l’objectif est dedévelopper l’investissement en Corse, cette question devraitpouvoir se traiter le plus simplement possible en considérant quele professionnel qui supporte les travaux et qui exploite quellequ’en soit la forme peut bénéficier du crédit d’impôt.L’inscription à l’actif d’une entreprise hôtelière ou unétablissement de santé est une formule qui règle les cas le plussouvent rencontrés des « entreprises locataires (assez rares pourde la rénovation) » « des entreprises en location gérance » et «des nouveaux exploitants sans conditions particulières ».