APRÈS ART. 24	N°I-1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1635
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après la section 5 du chapitre III du titre V du livreIV du code des impositions sur les biens et services, estinsérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution sur l’utilisation des réseaux decommunication par les fournisseurs de contenus internet
« Art. L. 453‑84. –  Dèslors qu’elles font appel à un ou plusieurs intermédiaires pouracheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux, les personnesdésignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne enapplication de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 duParlement européen et du Conseildu 14 septembre 2022 relatif aux marchéscontestables et équitables dans le secteur numérique et modifiantles directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 s’acquittent d’unecontribution annuelle forfaitaire.
« Le montant de cette contribution est calculé sur la basedu trafic provenant des personnes désignées contrôleurs d’accès parla Commission européenne en application de l’article 3 durèglement (UE) 2022/1925 précité et entrant soit directement, soità par voie d’intermédiaire, à l’interconnexion d’accès des quatreprincipaux fournisseur d’accès à Internet français.
« Cette contribution est fixée à 12 000 euros pargigabits/seconde d’utilisation annuelle moyenne de cette bandepassante identifiée par l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse dansles deux années précédant l’année fiscale de référence.
« Cette contribution ne concerne que les personnesdésignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne enapplication de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 précitéutilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1gigabits/seconde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un « fair share » pourtaxer les fournisseurs de contenu et d’applications ne participantpresqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien de nosinfrastructures numériques alors que leurs activités est totalementdépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure. Ilvise plus spécifiquement les contrôleurs d’accès, tels que définisdans le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre2022 (DMA). Les contrôleurs d’accès ont été désignés par lacommission européenne ; cette rédaction permettra de viserAlphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft, qui occupentune très grande partie de notre bande passante.