ART. 8	N°I-1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1637
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Genetet, M. Midy, M. Caure et Mme Hoffman
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ARTICLE 8
I. – Supprimer lesalinéas 5 à 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
III. – En conséquence,après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Après lamême première phrase, est insérée une phrase ainsirédigée : « L’actif du fonds commun de placementdans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1°du II de l’article L. 214‑28 du même code, êtreconstitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°,d’avances en compte courant consenties pour la durée del’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détientune participation inférieure à 5 % ducapital. » ;
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13. 
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 et 17. 
VI. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1° a) Au 1°du I, après le mot : « qualifiées », sontinsérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date del‘investissement initial ».
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 30 à 35.
VIII. – En conséquence,compléter l’alinéa 36 par les mots : 
« dans les fonds communs deplacement dans l’innovation agréés entre le1er janvier 2025 et le31 décembre 2028 ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 37, après le mot :
« souscriptions »
insérer les mots :
« , soit des parts defonds commun de placement dans l’innovation dans les conditionsprévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts ».
X. – En conséquence, aumême alinéa 37, substituer aux mots :
« VI del’article 199 terdecies-0-A du code général desimpôts »
les mots :
« au même article ».
XI. – En conséquence,audit alinéa 37, supprimer les mots :
« soit de parts de fondscommun de placement dans l’innovation dans les conditions prévuesau deuxième alinéa du 2) du I del’article 199 terdecies-0 A bis du mêmecode ». 
XII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loide finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissementintermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunesentreprises innovantes (JEI), notamment à travers les fonds communsde placement dans l’innovation (FCPI). 
Toutefois, le nombre de JEI au sensdu texte est trop restreint pour permettre aux fonds de déployer demanière satisfaisante les capitaux levés auprès des investisseurs.Ce resserrement de l’univers d’investissement risque de freiner lerecours aux FCPI et, par conséquent, de priver les entreprisesinnovantes d’une source précieuse de financement en fonds propres.Le nombre de sociétés éligibles devrait d’ailleurs se réduireencore, du fait de critères d’éligibilité de plus en plusexigeants.
La fragilisation du financement del’innovation constitue un risque économique majeur. Ainsi, lenombre de levées de fonds de capital-innovation au 1ersemestre 2025 est en baisse et atteint son point le plus bas depuisle 1er semestre 2020. C’est une tendance qui s’observe depuis le1er semestre 2023. 
Dans ces conditions, il est urgentde préserver la capacité d’action des FCPI en maintenant lebénéfice de la réduction d’impôt pour les investissements réalisésnon seulement dans les JEI, mais aussi dans les PME innovantes dontles besoins de financement sont comparables et tout aussiindispensables pour l’économie nationale.
Cette proposition est pleinementconforme aux conclusions de la mission d’information de laDélégation sénatoriale aux entreprises, adoptées à l’unanimité le23 octobre 2024 qui a soutenu, de manière constante, lerenforcement du dispositif Madelin, qui joue un rôle clef pourl’apport de capitaux aux PME françaises.
En élargissant le champd’investissement des FCPI, le présent amendement vise à éviter laconstitution d’une faille de financement de l’innovation en Franceet à favoriser la mobilisation de l’épargne privée au service de lacroissance et de l’emploi.
Par ailleurs, l’exposé des motifsprévoit de « faciliter et étoffer les conditionsd’investissement des FCPI dans les JEI », notamment enpermettant le réinvestissement au-delà de la période initialed’éligibilité (8 ans). Cette disposition ne figure pas dansl’article et doit être intégrée dans le texte pour êtreeffective.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Invest.