ART. 3	N°I-1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1638
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Genetet, M. Midy, M. Caure, Mme Hoffman et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, après laréférence : 
« I », 
insérer les mots : 
« et aucun autre associé ouactionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fractiondes droits de vote ou des droits financiers supérieure à lasienne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte applique la nouvelle taxesur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique.Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33% desdroits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autresdispositifs similaires tels que l’article 150-0 B ter du Codegénéral des impôts voire, dans une certaine mesure, l’articleL.233-3 du code de commerce. Néanmoins, il ne reprend pasl’exception prévue par ces textes, qui écarte la présomptionlorsqu’un autre associé détient une fraction des votes supérieure.L’amendement vise à rétablir ceci, dès lors qu’il ne s’agit là pasde cas de contrôle.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Invest.