ART. 3	N°I-1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1640
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Thevenot, Mme Le Grip, Mme Genetet, M. Midy, M. Caure et Mme Hoffman
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 50,substituer aux mots :
« relevant des dispositions del’article 163 quinquies B »
les mots :
« d’investissementsalternatifs visés au II de l’article L. 214‑24 ducode monétaire et financier et de FIA équivalents d’un autre Étatmembre de l’Union Européenne ou d’un État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ; et dont l’objet principal estd’investir dans des sociétés non cotées ayant leur siège dansun État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État outerritoire ayant conclu avec la France une convention fiscale quicontient une clause d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude ou l’évasion fiscale, qui sont passibles del’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou enseraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité étaitexercée en France ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En visant les fonds relevant desdispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère unediscrimination selon la nature des investissements dans lesentreprises. Il est au contraire souhaitable que tous lesvéhicules dont l’objet principal est d’investir dans desentreprises non cotées françaises et européennes soient exclus del’assiette, quelle que soit la nature des modalitésd’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.).
L’amendement vise à étendre lechamp des parts de fonds exclus de l’assiette à l’ensemble desfonds investissant dans l’économie réelle française oueuropéenne.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Invest.