ART. 36	N°I-1641 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1641 (Rect)
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Thevenot, Mme Genetet, M. Midy, Mme Violland et M. Jolivet
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ARTICLE 36
I. – À lasoixante-cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau del’alinéa 1, supprimer les mots :
« Comité de développement etde promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textileet de l’habillement (IFTH) »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letransfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comitéprofessionnel de développement économique de la mode et del’habillement, au profit de l’Institut français du textile et del’habillement (IFTH).
Le secteur de la mode et del’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde,marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises etune perte de compétitivité face à la concurrenceinternationale. 
Dans ce contexte, il importe depréserver la cohérence de l’action publique. Alors même que leParlement a été unanime et déterminé à définir les réponsesdestinées à réduire les effets délétères (économiques, sociaux etenvironnementaux) de la mode ultra-express, et de son principalacteur Shein, il serait paradoxal d’affaiblir le principal outilcollectif de soutien à la filière.
Le DEFI joue en effet un rôlecentral dans la promotion, l’innovation et l’accompagnementéconomique des entreprises de la mode et de l’habillement. Sesactions contribuent directement à la vitalité des territoires, à lapréservation des savoir-faire et à l’attractivité internationale dela création française, qui représente une part significative desexportations industrielles du pays. 
Réduire ses ressources comme lepropose le texte du Gouvernement reviendrait à priver la filièredes leviers indispensables à l’accompagnement de sa transitionécologique, économiques et de son développementinternational. 
En outre, cette ponction du DEFI nese justifie pas : l’IFTH ne bénéficie pas exclusivement à lamode et à l’habillement, mais à l’ensemble de la filière textile,qui tire plus largement profit de ses travaux. Les professions dela filière habillement, réunies au sein du DEFI et l’IFTH sont parailleurs à même de trouver une solution équilibrée et négociée paret pour eux. 
Cette approche permettrait desoutenir l’IFTH tout en préservant la cohérence des politiquespubliques, la solidarité entre les filières et la capacité du DEFIà accompagner un secteur stratégique pour l’économie, l’emploi etle rayonnement de la France.