APRÈS ART. 27	N°I-1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1645
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Castellani, M. Courbon, M. Davi, Mme Diop, Mme Froger, Mme Godard, Mme Hadizadeh, M. Molac, Mme Ozenne, M. Pahun, Mme Pochon, Mme Reid Arbelot, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Thomin, Mme Voynet et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre Ier de la deuxième partie du code général deimpôts est complétée par un article 1584 quaterainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Leconseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de lataxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe depublicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations viséesau 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I nes’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisitionà affecter le logement à sa résidence principale pendant unepériode minimale de cinq ans à compter de la dated’acquisition.
« III. – En cas demanquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur estredevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix decession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en casde mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° del’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou dedécès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à uneimposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il nerespecte pas son engagement en raison de circonstancesexceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I nes’applique pas si le logement ne constitue pas la résidenceprincipale du cédant au jour de la cession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe depublicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux,prévue à l’article 1584 du code général des impôts, en donnantla possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas oùle bien constituait la résidence principale du cédant et oùl’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principalependant au moins 5 ans.
Le nombre de résidences secondaires a un impact fort sur lesterritoires : baisse du nombre d’habitants permanents etdisparition de services publics moins fréquentés (poste, écoles,creches); hausse des prix; impossibilité de se loger proche de safamille, ses racines, son emploi; gentrification; difficulté dedéveloppement des communes; dévitalisation…
Il est donc fondamental de permettre aux communes d’adapter, sielles le souhaitent, leur politique de taxe aux droitsd’enregistrements et de taxe de publicité foncière en fonction desprojets, afin de faciliter les achats pour de la résidenceprincipale plutôt que secondaire. En donnant une marge de manœuvresupplémentaire aux communes, cette mesure leur permettra égalementde dégager des ressources utiles à leur politique de logement, sanspénaliser les acheteurs souhaitant s’installer durablement sur leterritoire.