ART. 35	N°I-1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1646
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 48 244 696 624 ».
II. – En conséquence, àla deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 32 578 368 022 »
le montant :
« 31 308 368 022 ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 48 244 696 624 ».
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application effective de la duréelégale du travail de 1 607 heures dans la fonction publiqueterritoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées parla loi du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, desefforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 %pour les communes, 92 % pour les départements et seulement80 % pour les régions.
Ainsi, selon les constats rappeléspar la Cour des comptes, de nombreuses collectivités maintiennentencore des régimes dérogatoires, conduisant à une durée moyenneeffective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Cela crée uneinégalité entre agents publics et un surcoût injustifié pour lesfinances locales ; puis par extension pour le budget del’État. La Cour estime que la stricte application des 35heures permettrait un gain d’environ 1,27 milliard d’euros par an,correspondant à environ 57 000 emplois équivalents tempsplein.
Cet amendement tire lesconséquences de cette évaluation en ajustant d’autant la dotationglobale de fonctionnement versée par l’État, afin d’inciter lescollectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale dutravail et à rationaliser la dépense publique dans un soucid’équité et d’efficacité.
Il est demandé au Gouvernement delever le gage, dans la mesure où cette baisse du prélèvement surrecettes au titre de la dotation globale de fonctionnement supposela réaffectation de cette baisse au budget général, et constituedonc une mesure neutre du point de vue des finances publiques.