APRÈS ART. 2	N°I-1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1648
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsirédigé :
« 1. L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède10 434 € le taux de :
– 5 % pour la fractionsupérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à15 639 € ;
– 10 % pour la fractionsupérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à20 856 € ;
– 15 % pour la fractionsupérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à28 152 € ;
– 20 % pour la fractionsupérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à32 290 € ;
– 25 % pour la fractionsupérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à35 415 € ;
– 27,5 % pour la fractionsupérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à38 836 € ;
– 32,5 % pour la fractionsupérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à44 849 € ;
– 40 % pour la fractionsupérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à62 579 € ;
– 45 % pour la fractionsupérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à104 291 € ;
– 50 % pour la fractionsupérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à146 015 € ;
– 55 % pour la fractionsupérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à261 173 € ;
– 65 % pour la fractionsupérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à400 000 € ;
– 70 % pour la fractionsupérieure à 400 000 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorzetranches, pour développer une meilleure progressivité du systèmed’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier.
La démonstration de la régressivitéde notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de ThomasPiketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils?” de l’Institut des Politiques Publiques, est sans appel : lesprélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales oula CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hautssalaires, alors qu’ils pèsent proportionnellement bien plus sur lesmoyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur laconsommation telle que la TVA. Les très haut revenus bénéficientd’exonérations et mettent en œuvre des stratégies d’évitement,voire d’évasion fiscale. La disproportion est explosive : lesmilliardaires français ne paient de 2 % d’impôt sur leur revenuéconomique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il fautmettre un terme à ce système anti-redistributif !
La politique menée par EmmanuelMacron n’a fait qu’accentuer ce caractère régressif du systèmefiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, maisaussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial parexcellence du fait que les plus précaires consomment laquasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches enépargnent une large part.
Le barème actuel, en cinq tranches,est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur lerevenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalementde 11 % à 30 % à partir de 29 315 €. Nous proposons donc derefondre l’impôt sur le revenu en un barème en 14 tranches, ce quipermet à la fois de renforcer cet impôt, de le rendre trèsprogressif, et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnantmoins de 4 000 € nets par mois.
Au moment où le gouvernementcherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réformepermet en outre de dégager 5,2 milliards d’euros de recettessupplémentaires, selon le simulateur LexImpact. Il s’agit de moyensmassifs : ces 5,2 milliards d’euros, c’est 500 millions de plus quela totalité du budget du ministère de la Culture, structurellementsous-doté pour répondre à sa mission de transmission et deprogression de la conscience humaine. Autant de moyens qui pourrontêtre investi dans les services publics, le patrimoine de ceux quin’en ont pas, que la droite veut vendre à la découpe.
Nous proposons donc une refonte enprofondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers uneprogressivité réelle de l’impôt en France.
Pour finaliser cette réforme, nousproposons d’adopter en parallèle la progressivité de la Cotisationsociale généralisée.
Il est possible pour chacune etchacun d’estimer les effets de cette réforme d’ampleur, conjuguée àune progressivité de la CSG, sur le sitehttps://impots.lafranceinsoumise.fr/