ART. 10	N°I-1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1650
présenté par
M. Moulliere
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ARTICLE 10
I – À l’alinéa 23,substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrementappréciable d’exonération de la différence entre l’indemnitéperçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeurnette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, lacondition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution ducheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictivecar le délai d’un an n’est pas suffisant.
En effet, la reconstitution du cheptel est une opération àconcevoir sur le long terme, d’autant plus que l’abattage emportela disparition, bien souvent, sinon de la totalité du cheptel, entout cas de la majorité des bêtes qui le composent.
En pratique, il est donc nécessaire d’étendre le délai d’unan prévu à l’article 10 à deux ans, soit vingt-quatre mois àcompter de la perception de l’indemnité. Une telle extensionpermettra de donner au nouveau dispositif toute son efficience etfacilitera son appréhension par les éleveurs durement touchéspar les récentes épidémies, à l’image de la dermatose nodulairecontagieuse (DNC) qui frappe actuellement les agriculteurs.