ART. 36	N°I-1654 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1654 (Rect)
présenté par
M. Maurel
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ARTICLE 36
I. – Substituer auxlignes 58 et 59 du tableau de l’alinéa 1 la lignesuivante : 
58	Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens etservices (création) et art. L. 116-1, 6° du code ducinéma et de l’image animée (affectation) 	Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès àdes contenus audiovisuels à la demande
	CNC- Centre national du cinéma et de l’image animée	-	65000 000	50 000 000	
II. – En conséquence,après la ligne n° 131, insérer la ligne suivante :
59	Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens etservices (création) et art. L. 116-1, 6° du code ducinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à descontenus audiovisuels à la demande	Lessociétés d’audiovisuel
public	-	65 000 000	50000 000	
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe surla publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenusaudiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). Ilvise également à supprimer l’abattement de 66 % dontbénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenusaudiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins departage (YouTube, TikTok, etc.). 
En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué cesdernières années ; elles sont désormais des acteurssystémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plusle fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portaitle taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurstraditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paientune taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer uneégalité entre les opérateurs traditionnels et les géants dunumérique.
Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à130 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montantprévisionnel de 43 millions d’euros.
Cet amendement propose donc d’affecter 50 % du rendement decette taxe à l’audiovisuel public et de maintenir le niveau definancement du CNC.