APRÈS ART. 25	N°I-1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1655
présenté par
Mme Morel, M. Mazaury et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A del’article 278‑0 bis est complété par unf ainsi rédigé :
« f) L’eau minéralenaturelle ou artificielle, eau de source, autres eaux potables etles boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usageunique. »
2° L’article 296 bis est complété parun e ainsi rédigé :
« e) 5,5 % pour lavente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source,autres eaux potables et les boissons non alcoolisées contenues dansune bouteille à usage unique. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rehausser le taux de TVA sur lavente d’eau et de boissons non alcoolisées contenues dans unebouteille à usage unique jusqu’au taux normal de 20% au lieu de5,5%, hors DROM-COM. 
Son objectif est de réduire la consommation de bouteille à usageunique en France hexagonale, l’une des plus élevée d’Europe, deréduire la pollution et les émissions qu’elle génère et depermettre aux ressources générées, de financer l’entretien duréseau d’eau potable. 
Il vise l’ensemble des matériaux utilisés pour fabriquer cesbouteilles, dont les principaux sont le plastique, le carton,l’aluminium et le verre.
En effet, hors système de consigne, la fabrication, la livraison etla collecte de ces matériaux génèrent d’importantes émissionscarbones et matières. 
Le principal matériau utilisé dans la fabrication des bouteillesest le plastique (80% des parts de marchés) mais viser uniquementcelui-ci pourrait engendrer des effets de report vers d’autresmatériaux qui pourraient être contre-productifs d’un point de vueenvironnemental.
Selon l’outil BEE de l’éco-organisme Citeo, l’impact en eau et encarbone d’une bouteille en verre ou d’une brique en eau estsensiblement plus important que son équivalent en plastique. Il nes’agit donc pas de se focaliser sur une matière mais bien sur unproduit. 
Cela étant, la suppression de ce taux réduit vise également àdiminuer la pollution plastique à la source et contribuer àl’objectif fixé par la loi AGEC de réduction de 50% du nombre debouteilles en plastique à usage unique mise sur le marché pour2030.
 
En avril 2025, l’ADEME soulignait encore que les taux de collectedes bouteilles en plastiques sur le territoire français n’avaientque peu évolué en 2022 par rapport à 2017. L’agence préciseégalement que 40% des 25 millions de bouteilles en plastiquesjetées en 2022 finissent incinérées, en décharge ou dans lanature. 
En outre, d’après l’INSEE dans son enquête “Budget des familles” de2017, ce taux réduit bénéficie principalement aux ménages les plusaisés qui achètent en majorité ce produit.
À l’inverse, c’est un manque à gagner pour l’État selon l’InstitutNational de l’Économie Circulaire (INEC).
L’Inspection Générale des Finances estime dans sa revue desdépenses de 2024 que ce taux réduit a un impact sur les financespubliques de l’ordre de la centaine de millions d’euros, rien quepour les bouteilles d’eau en plastique (entre 200 et 300 millionsd’euros de moindres recettes pour l’État) et préconise de lesupprimer pour cette catégorie.