APRÈS ART. 25	N°I-1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1658
présenté par
Mme Morel, M. Mazaury et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’installation desystèmes de géothermie, y compris les pompes à chaleurgéothermiques, lorsqu’elles sont réalisées :
« a) dans le cadre dela construction de bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usageautre que d’habitation ;
« b) ou dans le cadrede travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation oud’aménagement de bâtiments existants, qu’ils soient à usaged’habitation ou à usage autre que d’habitation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de systèmes d’équipements de chauffageperformants (PAC notamment) bénéficie d’une TVA à taux réduit(5,5%) lorsqu’elle est faite dans le cadre de rénovations delogements individuels et collectifs.
Cet amendement visa à étendre la TVA à taux réduit (5,5%) auxinstallations géothermiques dans les constructions neuves ainsi quedans le cadre des rénovations des bâtiments publics ou privés àusage autre que d’habitation. Ces typologies de bâtiments sont eneffet celles pour lesquels l’installation de systèmes géothermiquesest la plus pertinente, soit en raison des profils de consommation(bâtiments tertiaires, médicaux-sociaux, etc.) soit en raison del’absence de contre-indications techniques héritées des méthodes deconstruction antérieures (absence de réseau d’eau chaudesecondaire).
Or, alors que ces typologiques de bâtiment ont vocation à êtremassivement équipées de systèmes géothermiques pour atteindre lesobjectifs de la Stratégique française énergie-climat, cedéploiement se heurte à la capacité des maitres d’ouvrage àsupporter financièrement le coût d’investissement initial, quireprésente plus de 50% du coût total de cette solution surl’ensemble de son cycle de vie.