APRÈS ART. 12	N°I-1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1659
présenté par
Mme Morel, M. Brosse, M. Bothorel, M. Lepers et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 ducode général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Pour lesactivités de location de chambres d’hôtes mentionnées àl’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattementforfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourismeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicablesaux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtesmentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèventd’un régime fiscal distinct précisé au 1° bisdu 1° du I de l’article 50‑0 du code général desimpôts. »
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur le1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier et d’adapter lerégime fiscal applicable aux activités de location de chambresd’hôtes. Il prévoit que ces activités relèvent du régime micro-BICavec un abattement forfaitaire majoré à 71 % dans la limite d’unchiffre d’affaires annuel de 188 700 euros, afin de mieux prendreen compte la nature spécifique de cette activité (hébergement +prestations d’accueil). 
Il distingue également explicitement les chambres d’hôtes desmeublés de tourisme en précisant que les premières ne relèvent pasdu régime applicable aux seconds mais d’un régime fiscal distinct,ce qui assure une meilleure sécurité juridique pour lesexploitants. 
Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2026, et la perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle sur les tabacs.