APRÈS ART. 3	N°I-1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1661
présenté par
Mme Morel, M. Mazaury, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du codegénéral des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contratd’assurance sur la vie ou de capitalisation est transféré vers unautre organisme d’assurance ou un établissement habilité àcommercialiser de tels contrats, dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État, ce transfert n’entraîne pas la clôture ducontrat au sens du présent article.
« L’antériorité fiscaleacquise au titre du contrat initial est conservée.
« Le transfert n’emporte pasl’imposition immédiate des produits capitalisés. »
II. – Les conditionsd’application du présent article sont fixées par décret en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au souscripteur d’uncontrat d’assurance-vie ou de capitalisation de transférer soncontrat vers un autre organisme d’assurance ou établissementhabilité, sans que ce transfert n’entraîne la clôture fiscale ducontrat au sens de l’article 125-0 A du code général desimpôts.
Cette mesure a pour objectif de favoriser la mobilité de l’épargneet la concurrence entre les organismes d’assurance, en permettantau titulaire d’un contrat ancien de bénéficier d’offres plusperformantes sans perdre les avantages fiscaux acquis au fil dutemps.
Le transfert n’entraîne aucune perte de recettes pour l’État,puisqu’il ne crée ni nouvel avantage fiscal ni exonérationsupplémentaire.
Il s’agit d’une mesure de neutralité fiscale, garantissantsimplement la continuité du régime fiscal existant pour lesproduits transférés.
Les modalités pratiques du transfert (conditions, délais,organismes éligibles) seront précisées par décret en Conseil d’Étatafin d’assurer la sécurité juridique et la protection desépargnants.