APRÈS ART. 3	N°I-1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1665
présenté par
M. Verny, M. Chaix, Mme D’Intorni, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Bloch et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1°du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts,le taux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 7,8 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvementforfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé àun taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 %de prélèvements sociaux.
Si cette réforme a eu pour objectif d’assurer une certainestabilité fiscale et une meilleure lisibilité pour lesinvestisseurs, le niveau actuel du PFU demeure aujourd’huisupérieur à la moyenne observée dans plusieurs économieseuropéennes comparables. 
Dans un contexte d’économie ouverte et de mobilité accrue descapitaux, maintenir un différentiel fiscal défavorable pour laFrance produit des effets inverses à ceux recherchés :découragement de l’investissement domestique, délocalisation del’épargne, et perte de recettes fiscales. Une politique fiscaletrop lourde sur les revenus du capital conduit en effet à unaffaiblissement du financement des entreprises innovantes, et infine à une baisse de la croissance potentielle et de l’emploi.
La présente mesure vise donc à réduire le taux dans la part del’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique, afin dereplacer la France dans la moyenne européenne et de renforcer sonattractivité économique et financière.