APRÈS ART. 30	N°I-167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-167
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article 436‑8 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit la suppression descas d’exonération de paiement des droits de délivrance, derenouvellement d’un titre de séjour et de fourniture d’un duplicatad’un titre de séjour applicable à l’étranger conjoint de Français,à l’étranger autorisé à séjourner en France au titre duregroupement familial, à l’étranger victime de traite des êtreshumains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie dela prostitution et à l’étranger placé sous ordonnance deprotection