APRÈS ART. 27	N°I-1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1670
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le 6° du I del’article 1586 du code général des impôts est ainsirétabli :
« 6° Une fraction égale auquart des droits perçus en application du 2° du I del’article 726 du code général des impôts, calculée au proratade la valeur des biens sis sur leur territoire qui sont inscrits, àla date de la cession, à l’actif de la société ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services et par la création d’une taxeadditionnelle au droit de consommation sur les alcools, visé àl’article 403 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer aux départements une fraction duproduit des cessions de participation dans des sociétés àprépondérance immobilière.
 
En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulierdes SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais égalementdes sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à lacession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulierlorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de ladétention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier.
 
De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dansles grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs,et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biensdestinés à un usage commercial, privent les départements d’unepartie du produit des droits d’enregistrement et de publicitéfoncière de l’article 683 du code général des impôts, alors mêmeque ces collectivités font face à une augmentation tendancielle deleurs dépenses contraintes.