APRÈS ART. 27	N°I-1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1671
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre premier de la deuxième partie est complétée par unarticle 1584 quater ainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – Les cessionsde droits sociaux visées au 2° du I de l’article 726sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement.
« Cette taxe, dont laperception est confiée au service des impôts, est fixée à0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles etdes droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date dela cession, au prorata des parts qui font l’objet de latransaction.
« Le produit des droits perçusen application de l’alinéa précédent est réparti, le cas échéant,entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis surleur territoire et inscrits à l’actif de la société dont les titressont cédés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement fiscalentre les cessions d’immeubles et les cessions de parts sociales desociétés à prépondérance immobilière.
 
À cette fin, il propose de porter le taux nominal total des droitsd’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales àprépondérance immobilière à 5,8 %, hors effet d’assiette résultantdu II de l’article 726 du code général des impôts, soit un tauxnominal global égal au taux maximum résultant de l’applicationcombiné des article 1594 D (droits d’enregistrement et de publicitéfoncière), 1595 (taxe additionnelle perçue au profit desdépartements) et 1584 (taxe additionnelle perçue au profit descommunes) du code général des impôts pour les cessionsd’immeubles.
 
Il vise ainsi, en particulier, à limiter le risque d’unesubstitution des transactions portant sur des droits sociaux(sharedeal) aux transactions portant sur des immeubles (assetdeal), justifiée par un motif d’optimisation fiscale.
 
En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulierdes SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais égalementdes sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à lacession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulierlorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de ladétention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier.
 
De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dansles grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs,et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biensdestinés à un usage commercial, privent les départements d’unepartie du produit des droits d’enregistrement et de publicitéfoncière de l’article 683 du code général des impôts, alors mêmeque ces collectivités font face à une augmentation tendancielle deleurs dépenses contraintes.