APRÈS ART. 10	N°I-1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1674
présenté par
M. Moulliere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargnede précaution et lui permettre de mieux répondre à larécurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposéune extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur lareprise de la déduction pour épargne de précaution, votée enloi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléaéconomique, lequel n’est pas accompagné à la différence desaléas climatiques, naturels ou sanitaires.
La perte économique serait caractérisée lorsque la valeurajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est enbaisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeursajoutées des trois exercices précédents. Cette dispositionserait la reprise à l’identique de celle votée dans le cadre del’ancienne déduction pour aléas (DPA). La perte ferait l’objetd’une attestation de la part de l’expert-comptable. Le bénéficede l’exonération partielle serait toutefois conditionné par lefait que l’exploitant victime d’un aléa économique soit assuré,au préalable (avant la survenance de l’aléa économique), par uncontrat d’assurance-récolte multirisques climatiques. Cettedernière condition sera précisée dans le décret.
Cette proposition est indispensable pour permettre auxexploitants de bénéficier d’une résilience suffisante,indispensable pour affronter les aléas qui ne sont pas seulementclimatiques, sanitaires ou environnementaux mais, mais aussiéconomiques, lesquels ont les mêmes effets désastreux sur larentabilité des exploitations. En témoigne récemmentl’effondrement colossal des prix du blé (150 €/t depuis septembre)ou de la pomme de terre (jusqu’à moins 90 % !) qui fragilisentdurement les exploitations et leur rentabilité. Sans oublier lacrise viticole sans précédent observée actuellement.
Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champd’application du dispositif de limitation à 70 % de laréintégration des sommes aux aléas économiques qui peuventfrapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroîtrel’efficacité du dispositif d’exonération partielle.