APRÈS ART. 10	N°I-1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1675
présenté par
M. Moulliere
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le cdu 2 du II de l’article 73 du code général desimpôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incidentenvironnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à uneindemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargnede précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitairesde toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposéune extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur lareprise de la déduction pour épargne de précaution, votée enloi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par desorganismes ou régimes d’indemnisation autres que le FMSE,intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation nationalou européen.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 73 du codegénéral des impôts se cantonne aux seules indemnisationsversées par le FMSE, ce qui limite l’exonération partielle à ceseul cas.
Or, d’autres organismes à côté du FMSE, comme FranceAgriMer,procèdent également à des indemnisations en cas de crisessanitaires, à l’image, par exemple, de la mise en œuvre d’une aided’urgence pour la prise en charge de la surmortalité liée à lafièvre catarrhale ovine (sérotype 3) dans les élevages ovins,bovins et caprins. De même, certains abattages administratifs nesont pas couverts par les programmes du FMSE mais directement parl’État (exemple : indemnisation des animaux abattus des suites dela Dermatose Nodulaire Contagieuse des bovins à l’été 2025).
Afin de garantir l’efficacité de la Déduction pour épargne deprécaution, il est donc nécessaire d’étendre l’exonérationpartielle aux autres indemnisations versées par l’État. Cetteextension se ferait selon les mêmes modalités qu’au titre desindemnisations opérées par le FMSE puisqu’il resteraitnécessaire de remplir les conditions ouvrant droit àindemnisation.