APRÈS ART. 30	N°I-168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-168
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À l’article 436‑8 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aprèsle mot : « exonérés », sont insérés lesmots : « , de la moitié, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour sesvaleurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles,la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque annéeet compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou detitres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de ladette, les entreprises et les français vont devoir supporter desefforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal queles étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés,participent aussi au redressement des comptes publics del’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétairerelatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en causela protection des étrangers, qui prévoit la unediminution de moitié de l’exonération de paiement desdroits de délivrance, de renouvellement d’un titre de séjour et defourniture d’un duplicata d’un titre de séjour applicable àl’étranger conjoint de Français, à l’étranger autorisé à séjourneren France au titre du regroupement familial, à l’étranger victimede traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans unparcours de sortie de la prostitution et à l’étranger placé sousordonnance de protection.