APRÈS ART. 12	N°I-1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1682
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le III bis del’article 244 quater B du code général des impôts,il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné au respect des articles L. 1142‑8 etL. 1142‑11 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour but d’encourager lesentreprises à engager des activités de recherche et développement(R&amp;D). Il constitue un dispositif clef de la stratégieindustrielle de notre pays. Afin que notre fiscalité favorise lefinancement d’entreprises vertueuses, cet amendement propose derestreindre le bénéfice du CIR aux seules entreprises respectantles obligations prévues par l’index de l’égalité professionnelle,comme par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalitééconomique et professionnelle. Il s’agit ici de faire convergerdeux grandes priorités pour en renforcer l’efficacité et s’assurerque les entreprises qui bénéficient d’avantages fiscaux conséquentsrespectent bien toutes les dispositions légales auxquelles ellessont soumises en matière d’égalité économique et professionnelleentre les femmes et les hommes.