APRÈS ART. 29	N°I-1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1684
présenté par
M. Moulliere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 240est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest complété par les mots : « dans un délai de trentejours à la suite d’une demande de l’administrationfiscale » ;
b) Les troisième,avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
2° Le I de l’article 1736est ainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « à l’article 240et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé : 
« L’amende prévue à l’alinéaprécédent est également applicable aux personnes ne respectant pasl’obligation prévue à l’article 240. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclarationprévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sontversées à des personnes extérieures à l’entreprise, il fautdéclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle estobligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un mêmebénéficiaire.
Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pourles entreprises, une obligation déclarative complexe etchronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas êtredirectement produite à partir des écritures comptables :
- D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivementpayées au cours de l’année civile, et non les dépensesengagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les donnéescomptables.
- D’autre part, le seuil de déclaration doit être appréciésur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors mêmeque la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose,pour 
chaque déclaration, une intervention manuelle supplémentaire,génératrice d’erreurs potentielles et de surchargesadministratives.
En pratique, la déclaration DAS 2 n’est d’ailleurs pasutilisée systématiquement par l’administration fiscale :lorsqu’une omission survient, le contribuable a la possibilité decorriger son erreur, y compris au cours d’un contrôle. Enréalité, c’est souvent dans le cadre de ces contrôles quel’administration demande la production du formulaire.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal,l’administration dispose déjà d’un accès complet au fichier desécritures comptables (FEC), qui lui permet de connaîtreprécisément l’ensemble des honoraires, commissions et autresrémunérations versées au cours de l’année. L’utilité de la DAS2 comme déclaration systématique est donc aujourd’hui largementréduite.
La présente proposition vise donc à simplifier les obligationsdéclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant quedéclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par unedéclaration “à la demande”, que l’administration pourrait exigerde l’entreprise dans un délai de 30 jours.
Le présent amendement permet donc :
- D’alléger la charge administrative et de réduire les risquesd’erreur pour les entreprises et leurs experts-comptables, ensupprimant une obligation déclarative à la fois redondante ettechniquement complexe.
- De garantir à l’administration fiscale le maintien del’ensemble de ses moyens de contrôle nécessaires, puisqu’ellecontinuerait à pouvoir accéder au FEC dans le cadre d’uncontrôle et, le cas échéant, à demander communication desinformations contenues dans la DAS 2.
Cette proposition ne retire aucune garantie à l’administration,mais elle constitue un réel progrès de simplification pour lesentreprises.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordredes experts-comptables.