ART. 30	N°I-1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1687
présenté par
M. Villedieu, M. Golliot, M. Salmon, M. Weber et M. Bentz
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer les assouplissements de l’application de la taxe perçupar la délivrance d’un titre de séjour.
Dans un contexte marqué par unedégradation globale des finances publiques, de la hausse constantede la dette qui avoisine les 115 % du PIB et qui s’élève à environ3 416 milliards d’euros, selon les dernières données publiées parl’INSEE à la fin du mois de septembre 2025, il n’est pas normal quel’effort fiscal repose essentiellement sur les ménages français,déjà soumis à des hausses de prélèvements dans la plupart dessecteurs (énergie, alimentation, transports...).