ART. 30	N°I-1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1688
présenté par
M. Villedieu, M. Golliot, M. Salmon, M. Weber et M. Bentz
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 8,substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 200 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde porter de 100 à 200 euros le montant de la taxe due lors d’unrenouvellement d’une autorisation provisoire de séjour à unressortissant d’un pays étranger.
Dans un contexte marqué par unedégradation globale des finances publiques, de la hausse constantede la dette qui avoisine les 115 % du PIB et qui s’élève à environ3 416 milliards d’euros, selon les dernières données publiées parl’INSEE à la fin du mois de septembre 2025, il n’est pas normal quel’effort fiscal repose essentiellement sur les ménages français,déjà soumis à des hausses de prélèvements dans la plupart dessecteurs (énergie, alimentation, transports...).
En 2024, 56 314 autorisationsprovisoires de séjour sont renouvelés par les autoritésfrançaises à des ressortissants hors Union européenne. Larevalorisation de cette taxe permettrait de générer près de5,6 millions d’euros de recettes annuelles supplémentairespour l’État.