APRÈS ART. 2	N°I-169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-169
présenté par
M. Fayssat, M. Chaix, M. Michelet, M. Michoux, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, Mme D’Intorni et Mme Mansouri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 81 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 2°, lesmots : « Les prestations familiales énumérées parl’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, »sont supprimés ;
2° Le 9° est complété par lesmots : « , à l’exception du revenu de solidaritéactive mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’actionsociale et des familles et de l’aide exceptionnelle de fin d’annéeversée aux bénéficiaires de certains minimassociaux » ;
2° Le 9° quinquiesest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le principe d’équité devant lescharges publiques. Dès lors que le revenu imposable atteint uncertain seuil, l’administration estime que le citoyen peut et doitparticiper au financement de la collectivité par le paiement del’impôt sur le revenu. Paradoxalement, seuls les revenus d’activitésont aujourd’hui pris en compte. Ainsi, celui dont le revenu totalatteint ce même seuil en cumulant des revenus imposables et desaides n’est imposé que sur la part provenant de son activitéprofessionnelle (ou de son patrimoine), et peut donc, dans certainscas, ne pas être imposé.
À revenu total égal, donc à pouvoir d’achat équivalent, seulcelui qui ne perçoit pas d’aides paiera l’impôt. À l’inverse, celuiqui bénéficie d’aides publiques en paiera toujours moins, malgré unmême niveau de vie.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoitl’intégration au revenu imposable de certaines prestationssociales. Cette mesure vise à harmoniser le traitement fiscal desdifférentes sources de revenus, en incluant notamment le RSA, laPrime d’activité, les prestations familiales, les allocationslogement et l’aide exceptionnelle de fin d’année.
Ce dispositif répond également à un impératif de cohésionsociale. Il tend à renforcer le lien entre chaque individu et lacollectivité en instaurant une reconnaissance explicite de lacontribution de l’ensemble des citoyens à la mise en œuvre de cesaides. Il participe ainsi à consolider le sentiment d’appartenanceà une communauté fondée sur la réciprocité et le respect desobligations communes.
Enfin, il est essentiel de préciser que les prestationsdestinées aux personnes en situation de handicap resteronttotalement exonérées de cette obligation de déclaration et de toutassujettissement. La République se doit de protéger ses citoyensles plus fragiles et de tenir compte de leur vulnérabilité.