APRÈS ART. 24	N°I-1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1693
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le chapitreX quater du titre II de la première partie du livreIer du code général des impôts, il est inséré unchapitre X quinquies ainsi rédigé :
« ChapitreX quinquies
« Taxe sur l’expérimentationanimale
« Art. 302  bis WH – I. – Toutétablissement qui utilise des animaux vivants aux finsd’expérimentation dans des procédures de recherches scientifiquesou éducatives s’acquitte d’une taxe au profit de l’État.
« II. – Le faitgénérateur de cette taxe est constitué par l’utilisation d’unanimal, quel qu’il soit, dans le cadre d’une procédure scientifiqueou éducative.
« III. – Le montantde cette taxe est de 50 euros par animal utilisé. Le montantest doublé pour chaque utilisation du même animal.
« IV. – Un décretpris en Conseil d’État précise les modalités d’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’utilisation d’animaux
dans les expériences de recherche, et limiter le transportinternational d’animaux à cettemême fin.
La réglementation européenne relative à l’expérimentationanimale et notamment la
directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effetsescomptés de réduction,
de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux àdes fins scientifiques et
éducatives en France.
La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Unioneuropéenne sur le sujet
(avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que ladirective 2010/63/UE se veut
une « étape importante vers la réalisation de l’objectif finalque constitue le
remplacement total des procédures appliquées à des animauxvivants à des fins
scientifiques et éducatives ».
D’après les statistiques annuelles publiées par le ministère del’Enseignement supérieur et
de la Recherche, le nombre d’animaux utilisés à des fins derecherche ne diminue que très
marginalement. Ce nombre a même augmenté pour certaines espècescomme les chiens.
Pourtant de nombreuses méthodes alternatives existent, souventplus prédictives, plus
robustes et plus sûres statistiquement, tout en étant moinscoûteuses. Il s’agit donc d’aider
le modèle français à s’affranchir du modèle de recherche animal,puisque les animaux
sont utilisés dans la majorité des procédures.
 
Cet amendement vise à inciter à une réelle transition vers unmodèle de recherche nonanimal.
En instaurant une taxe de 50 euros par animal utilisé dans lecadre d’une
procédure de recherche scientifique ou éducative, ilest ainsi proposé d’inviter les
laboratoires de recherche à se tourner vers des solutionsnon-animales.
Le fruit de cette taxe pourra notamment être utilisé pour créerun fonds destiné à assurer
une retraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre deprocédures de recherches
scientifiques ou éducatives.