APRÈS ART. 2	N°I-1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1695
présenté par
M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, Mme D’Intorni, M. Michoux, M. Michelet, M. Trébuchet et M. Bloch
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Aux premier et deuxièmealinéas, le montant : « 11 497 € » estremplacé par lemontant : « 11 611 € » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le montant :« 11 497 € » est remplacé par lemontant : « 11 611 € » ;
b) Le montant :« 29 315 € » est remplacé par lemontant : « 29 608 € » ;
3° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) Le montant :« 29 315 € » est remplacé par lemontant : « 29 608 € » ;
b) Le montant :« 83 823 € » est remplacé par lemontant : « 84 661 € » ;
4° Le quatrième alinéa estainsi modifié :
a) Le montant :« 83 823 € » est remplacé par lemontant : « 84 661 € » ;
b) Le montant :« 180 294 € » est remplacé par lemontant : « 182 096 € ».
5° Au cinquième alinéasle montant : « 180 294 € » est remplacépar le montant : « 182 096 € ».
II. – La perte desrecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gel du barèmede l’impôt sur le revenu, et de maintenir l’indexation habituelledes tranches du barème sur l’évolution de l’indice des prix à laconsommation hors tabac.
Le gel du barème aboutit, à niveau de revenu constant, à uneaugmentation mécanique de l’impôt dû par les contribuables dont lesrevenus suivent l’inflation. Cette mesure revient à instaurer unehausse d’imposition déguisée.