APRÈS ART. 9	N°I-1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1698
présenté par
M. Courbon, Mme Battistel, Mme Diop, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, M. Oberti, M. Proença, Mme Santiago et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition s’applique également aux regroupementsd’organismes d’intérêt général mentionnés au présent blorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs mission » ;
2° Le a du 1 del’article 238 bis est complété par une phraseainsi rédigée : « Elles s’appliquent également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés au présentb lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et238 bis du code général des impôts, en précisanttextuellement dans leur champ d’application l’inclusion descoordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ciconcourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’ellesreprésentent pour le recours au mécénat.
En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient undoute quant à la possible inclusion de ces structures demutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vurefuser la possibilité de recourir au mécénat, malgré leur rôleprimordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêtgénéral qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publiqueinsiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant uncoût financier conséquent pour les coordinations et fédérationsd’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de ladéduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique,juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyerparaît essentiel.
Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôtspermettraient simplement de garantir aux coordinations etfédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir sefinancer aux côtés de la subvention publique, auprès desparticuliers, fondations et entreprises, en bénéficiant demécénat et de mécénat de compétences.