APRÈS ART. 3	N°I-170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-170
présenté par
M. Fayssat, M. Chaix, M. Michelet, M. Michoux, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Verny et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 787 Bdu code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premieralinéa, après le mot : « agricole », sontinsérés les mots : « ,immobilière – acquisition, vente ou gestion de son proprepatrimoine immobilier – ou » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partsqui correspondent à une activité de gestion immobilière ou actionstransmises est inférieure à 10 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque cette valeur est supérieure ou égale à10 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour lafraction de valeur inférieure à 10 millions d’euros, et à 50 %pour la fraction supérieure ou égale à ce montant. »
3° La première phrase dudeuxième alinéa est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier, de manière additionnelle,le dispositif du pacte Dutreil, non modifié par le projet de loi definances, afin d’en élargir le champ d’application.
Cette mesure se justifie par plusieurs impératifs. D’une part,elle répond à un contexte économique dans lequel de plus en plusd’investisseurs se détournent de l’immobilier au profit d’autresplacements, tels que l’assurance-vie ou les portefeuillesd’actions. Ce désintérêt progressif entraîne des conséquencesmultiples : il décourage les investisseurs de taille moyenne,freine la transmission du patrimoine et limite le renouvellement duparc locatif, alors même que la France traverse une crise dulogement.
Or, le pacte Dutreil demeure un outil fiscal essentiel pour lapérennité des entreprises familiales, mais il exclut aujourd’huiles actifs immobiliers. Cette exclusion renforce l’attrait deproduits financiers tels que l’assurance-vie, bien plus favoriséssur le plan fiscal lors des successions.
Il apparaît donc nécessaire de rééquilibrer le traitement fiscaldes transmissions en proposant une extension du pacte Dutreil auxpatrimoines immobiliers. Cette ouverture, qui pourrait êtreencadrée par un plafond de 10 millions d’euros, encourageraitparticulièrement les investisseurs de taille moyenne, souvent lesplus dynamiques, mais aussi les plus pénalisés par la fiscalitéactuelle.
Une telle mesure enverrait un signal fort de confiance à ceuxqui contribuent à entretenir, rénover et développer le parcimmobilier français, tout en favorisant une mobilisation durable del’épargne nationale au service du logement et du tissu économiquelocal.