APRÈS ART. 2	N°I-1700 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1700 (Rect)
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 6 est ainsimodifié :
a) Le 1 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mariées et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir,sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leursrevenus. » ;
b) Le 4 est complété par und ainsi rédigé :
« d. Lorsqu’ils en ont choisil’option. » ;
c) Au premier alinéadu 5, après le mot : « sont », sont insérés lesmots : « , sauf option contraire ducontribuable, » ;
d) À la première phrasedu 8, après le mot : « solidarité », sontinsérés les mots : « soumis à l’impositioncommune » ;
2° À la première phrase duquatrième alinéa du I de l’article 194, après laréférence : « 4 », sont insérés les mots :« ou du deuxième alinéa du 5 ».
II. – Un décret fixe lesmodalités d’application du présent article. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre,repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjointsmariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’hommepourvoyeur de ressources et la femme au foyer, constituait la normesociale et la référence des politiques publiques d’alors. Si desréformes ont permis d’adapter notre fiscalité à la diversificationdes structures familiales, certains mécanismes fondateurs demeurentinchangés et continuent de privilégier les couples, et au sein deceux-ci, le conjoint disposant du revenu le plus élevé.
Or, les inégalités économiques persistantes entre femmes ethommes s’en trouvent accentuées. En moyenne, les femmes vivant encouple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui deleur conjoint, alors que cet écart n’est que de 9 % entre lesfemmes et les hommes vivant seuls. Le maintien d’une impositioncommune obligatoire renforce cette disparité, par l’effet duquotient conjugal : celui-ci augmente le taux marginal d’impositiondu conjoint ayant le revenu le plus faible, le plus souvent lafemme, tout en réduisant significativement celui du conjoint leplus aisé. Ce mécanisme induit ainsi une désincitation à l’emploiféminin, et constitue un frein structurel à la participation desfemmes à l’économie.
Pourtant, une correction de cette asymétrie pourrait représenterun levier majeur de croissance. Selon l’OCDE, si la France avaitpleinement mobilisé les compétences de chacune et de chacun enmatière d’éducation et de participation économique, cela auraitconduit à une hausse de 5,2 % de la population active et à unaccroissement annuel de 0,4 % du PIB par habitant, soit un gaincumulé de 9,4 % de PIB entre 2010 et 2023. Autrement dit, lemaintien d’une doctrine fiscale datée freine non seulementl’émancipation économique des femmes, mais aussi la productivité etla croissance de notre pays.
Pour corriger ces distorsions et moderniser notre systèmefiscal, il apparaît nécessaire d’introduire une option d’impositiondistincte pour les couples mariés ou liés par un pacte civil desolidarité, leur permettant d’opter pour une impositionindividualisée de leurs revenus. La loi prévoit déjà une tellepossibilité, mais uniquement pour les époux ou partenaires eninstance de séparation ne vivant plus sous le même toit. Il nes’agit donc pas de refonder le système fiscal conjugal, maisd’offrir aux couples une faculté d’arbitrage en matièred’imposition, adaptée à la diversité de leurs situations conjugaleset professionnelles.
Enfin, une telle mesure permettrait de tendre vers plus d’équitéfiscale et d’incitation au travail, tout en dégageant des recettessupplémentaires pour l’État : selon les simulations publiées dansla revue Économie et Statistique de l’INSEE, une individualisationcomplète de l’impôt sur le revenu se traduirait par un gain derecettes fiscales de l’ordre de 7 milliards d’euros par an.
Ainsi, dans le prolongement de l’individualisation du taux deprélèvement à la source, pleinement effective depuis le 1erseptembre 2025, le présent amendement propose d’instaurer uneoption de déconjugalisation de l’impôt sur le revenu qui offriraitaux couples, mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, laliberté de choisir une imposition conforme à la réalité de leursparcours professionnels et de leurs aspirations individuelles.