APRÈS ART. 35	N°I-1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1701
présenté par
M. Castellani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, àpartir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 50 millions d’euros au profit de la collectivité deCorse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indicedes prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée àl’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuitéterritoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé etn’évolue plus en fonction de l’inflation. 
Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivitéque les coûts d’exploitation du service public de transportmaritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années,notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion desprix du carburant. 
C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de financespour 2025 a prévu une majoration exceptionnelle de la DCT à hauteurde 50 millions d’euros, conservée dans la loi de finances pour2026.