APRÈS ART. 3	N°I-1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1702
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est abrogé ;
2° Le IV de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie estcomplétée par un article 200 A bis ainsirédigé :
« Art. 200A  bis . –  I. – Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4B du présent code qui bénéficient de gains nets,profits, distributions, plus-values ou créances mentionnésau 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présent codesont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %.
« II. – Leprélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur lerevenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 del’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’estappliqué ce prélèvement.
« III. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus pour lesquels lecontribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établieen France, une retenue à la source est appliquée sur ledit paiementà hauteur de 12,8 % du montant total du paiement.
« IV. – Sous réservedes conventions fiscales signées par la France, toute personne denationalité française, établie hors de France, et ayant résidé aumoins trois ans en France sur les dix années ayant précédé sonchangement de résidence fiscale vers un État tiers est assujettie àune retenue à la source à hauteur de 12,8 % du montant totaldu paiement.
« V. – Pour laretenue à la source mentionnée aux III. et au IV., lefait générateur est constitué de la revente d’un bien mobilier pourune valeur plus élevée que son prix d’achat initial, ainsi que laperception d’un dividende.
« VI. – Un décretpris en Conseil d’État fixe les modalités de collecte, derecouvrement, et de sanctions relatives à ce paiement à la sourcesur les plus-values mobilières. Il établit également le rôle et lesobligations des établissements de crédit et des plateformesnumériques dans le recouvrement et le reversement de ce prélèvementà la source. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIentendent prélever à la source les plus-values mobilières, au mêmetitre que le revenu !
Lorsqu’un contribuable réalise ungain sur un investissement financier, comme la vente d’actions avecprofit, ce gain est théoriquement soumis à l’impôt sur lesplus-values, soit l’impôt sur le revenu, ou la « flat tax ».
Mais cet impôt ne sera réglé enFrance que lorsque que le spéculateur retirera son argent de sonportefeuille boursier, la plupart du temps un plan d’épargne enactions (PEA). Une telle structure d’imposition pose problème àplusieurs titres :
- Le budget de l’Etat n’est pas abondé à la mesure de ce qu’ildevrait être : le retrait de l’argent d’un portefeuille boursierest une action hypothétique, de nombreux acteurs financiersconservent leur épargne sous cette forme tout au long de leur vie,sans jamais y toucher.
- Ce mécanisme d’imposition désincite fortement à retirer sonargent d’un PEA, pour le réinjecter dans l’économie réelle, puisquec’est à ce moment que la taxe actuelle sur les plus-valuess’applique. En conséquence, les gains financiers ne sont pasréinjectés dans l’économie réelle, et la sphère financière capte deplus en plus d’argent, ce qui alimente les bullesspéculatives.
- Enfin, une part importante des placements en bourses dans lesportefeuilles des agents ne sont ni plus ni moins que la propriétéde l’Etat, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur lesplus-values qui devront théoriquement être acquittés un jour oul’autre. Or, l’Etat n’a en rien accès à cet argent qui devrait êtremobilisé pour assurer la continuité et l’amélioration des servicespublics.
Il est d’ailleurs dramatique queces moyens, qui appartiennent virtuellement à l’Etat et sontréalloué dans la finance, contraignent l’Etat à émettre plus debons du Trésor, créant ainsi les débouchés des sommes qui lui sontsoustraites. Si les gouvernements macronistes se sont bornés àemprunter aux plus riches l’argent que l’Etat devrait leurprélever, ce n’est pas notre cas.
Nous proposons donc de mettre enœuvre l’une des propositions du rapport Mattei Sansu sur lafiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Matteiet Sansu indiquaient que cette exclusion des plus-values mobilièresdu champ de la retenue à la source applicable au PFU se justifiepar leur caractère irrégulier et les modalités complexes de calculde la plus-value taxable. Le contribuable a par exemple la facultéd’imputer les moins-values mobilières au titre d’une année sur lesplus-values de cette année, ou bien encore de les reporter sur uneannée suivante.
Pour que l’extension du prélèvementà la source soit réellement une source de simplification pour lecontribuable et soit également avantageuse pour l’Etat (entrésorerie et en valeur absolue), il est proposé de combiner cettemise en place d’une retenue à la source sur les plus-valuesmobilières avec la fin de la possibilité d’imputation desmoins-values sur les plus-values ainsi qu’avec la fin del’abattement associé à la durée de détention. L’absenced’imputation des moins-values sur les plus-values existe déjà enmatière de plus-values immobilières (en application de l’article150 VD du CGI), et il s’agirait d’une transposition permettant derapprocher les modalités d’imposition de ces deux types deplus-values.
Pour toutes ces raisons, nousproposons donc d’opérer un prélèvement à la source des plus-valuesmobilières, afin que l’Etat prenne sa juste part des plus-valuesfinancières, et soit en mesure de financer la transition écologiqueet la solidarité nationale.