APRÈS ART. 27	N°I-1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1704
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième partiedu code général des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
1° Le II del’article L. 2333‑64 est ainsi rétabli : 
« II. – Le conseilmunicipal ou l’organisme compétent de l’établissement public quiest l’autorité organisatrice de la mobilité au sens del’article L. 1231‑1 du code des transports, peutdélibérer pour ne pas assujettir au versement prévu au I., lesentreprises de l’économie sociale et solidaire au sens del’article 1 de la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire. 
« Pour chaque employeur,lorsque le bénéfice de ce non assujettissement constitue une aided’État incompatible avec l’article 107, paragraphe 1, dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il estsubordonné au respect, sur option des entreprises, du règlement(UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne des aides de minimis ou durèglement (UE) 2023/2832 de la Commissiondu 13 décembre 2023 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis octroyées à des entreprisesfournissant des services d’intérêt économique général ou avecl’agrément de l’autorité organisatrice de la mobilité, tout autrerégime compatible. »
2° Le II del’article L. 2531‑2 est ainsi rétabli :
« II. – Ile-de-France Mobilités peut décider de nepas assujettir au versement prévu au I., les entreprises del’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de laloi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative àl’économie sociale et solidaire, aux mêmes conditions et limitesqu’au II. de l’article L2333‑64. »
II. – Au deuxième alinéade l’article L. 1231‑5 du code des transports, après lapremière occurrence du mot : « employeurs », sontinsérés les mots : « notamment des entreprises visées àl’article 1 de la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu parles autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales(communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs deplus de 11 salariés afin de financer les transports collectifslocaux. Il est plafonné à 2% de la masse salariale (jusqu’à 3,2% enIle-de-France) et facultatif, mais la plupart des aires urbaines etles 22 métropoles françaises l’appliquent au taux plafond légal. Unversement mobilité additionnel (VMA) peut être prélevé par les AOM,dont le taux est plafonné à 0,5 %. Par ailleurs, depuis 2025,afin de soutenir les initiatives régionales en matière detransports, les régions de France métropolitaine (saufl’Île-de-France et les départements d’Outre-mer) et la Corsepeuvent désormais instaurer un versement mobilité régional et rural(VMRR), au taux plafond de 0,15%.
Des exonérations à ces prélèvements sont prévues, mais leursrègles sont particulièrement restrictives : seules les associationsintermédiaires et les associations ou fondations reconnuesd’utilité publique (ARUP et FRUP), à but non lucratif et exerçantune activité à caractère social peuvent en bénéficier. D’une part,cette triple condition élimine la quasi-totalité des structures del’économie sociale et solidaire (ESS), ce qui fragilise cesemployeurs disposant de marges de manœuvres financières déjàréduites et ne pouvant, pour la plupart, pas reporterl’augmentation de leurs charges sur leurs bénéficiaires. D’autrepart, pour les structures éligibles à l’exonération, l’appréciationdu « caractère social » de leur activité par les collectivitésreste sujette à interprétation. Son instruction induit donc unecharge administrative disproportionnée et un risque contentieuxréel, ajoutant une incertitude limitant fortement l’effectivité dudispositif.
Face à ce constat, cet amendement propose un élargissement dupérimètre d’exonération du VM, du VMA et du VMRR, afin d’exempterl’ensemble des employeurs de l’ESS. Cette mesure permettrait desoutenir le développement des structures de l’ESS et d’alléger leurcharge administrative. Dès lors qu’il consiste en une mesure dedécentralisation en laissant aux collectivités le soin de mettre enœuvre cette exonération, cet amendement propose aussi d’assurer lareprésentation des employeurs de l’ESS concernés au sein descomités de partenaires auprès des AOM.
Dans le contexte budgétaire actuel, l’amendement ne touchecependant pas l’exonération de droit à l’échelle nationale pour lesARUP et les FRUP – bien qu’elle demeure problématique – et pour lesassociations intermédiaires. Il n’est donc pas gagé puisqu’iln’augmente pas nécessairement la charge des collectivités, ni cellede l’Etat. Il est plutôt proposé de permettre aux collectivités AOMde substituer de fait cette exonération inopérante en les laissantlibre d’instituer à leur charge le nouveau dispositifd’exonération.
Cet amendement a été travaillé par l’Union des employeurs del’économie sociale et solidaire (UDES).